6 mars 2020
Assurance emprunteur : Un nouvel « amendement Bourquin », pour encore plus de facilité
Martial Bourquin, le défenseur de la libre concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur persévère.
Le sénateur socialiste du Doubs a présenté son texte sous forme d’amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, et celui-ci a été voté par le Sénat le 5 mars.
««L’objectif du Gouvernement dans ce projet de loi est de rendre « certaines démarches plus efficaces et plus rapides pour les citoyens français ». J’estime donc que faciliter le changement d’assurance emprunteur fait partie de ces objectifs»
Le sénateur duDoubs
Clarifier la date de résiliation
L’amendement vise à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Il clarifie la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur, pour éviter que les banques ne jouent sur le flou qui l’entourait jusqu’à présent pour refuser la résiliation.
Cette date sera, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date.
Le texte renforce également les obligations d’information de la banque envers son client : il crée une obligation annuelle d’information sur le droit à changer d’assurance emprunteur, qui inclut une information relative aux modalités de résiliation et aux délais à respecter.
Enfin, l’amendement renforce les sanctions en multipliant le montant des amendes par dix, soit 15 000 euros par manquement.
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