Depuis 2019, la cession d’actifs numériques par des particuliers est soumise à un régime fiscal distinct, séparé de celui applicable aux professionnels. Mais une transaction effectuée entre portefeuilles personnels échappe à toute imposition, sauf si elle aboutit à un échange contre un bien ou un service.
En 2025, la réglementation française prévoit des obligations de déclaration renforcées pour les comptes ouverts sur des plateformes étrangères, avec des sanctions en cas d’omission. Les règles de calcul des plus-values diffèrent selon la nature des opérations et la fréquence des transactions, complexifiant davantage la démarche de déclaration.
Plan de l'article
Comprendre le cadre fiscal des cryptomonnaies en France en 2025
Le paysage fiscal français a tranché : depuis la loi de finances 2019, les opérations sur cryptomonnaies relèvent d’un régime bien à part. L’article 150 VH bis du code général des impôts délimite ce cadre : pour les particuliers, chaque cession d’actifs numériques à titre occasionnel entre dans ce dispositif, avec une règle simple : la flat tax de 30 % s’applique en 2025 à chaque gain issu de la vente ou de la transformation en monnaie officielle. Le détail ? 12,8 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux, prélevés dès que l’on convertit ses cryptos en euros ou dollars.
Pour celles et ceux dont l’activité frôle la professionnalisation, traders réguliers, opérations fréquentes, le régime change de braquet. Ici, c’est le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui prend le relais, avec un barème progressif. Selon le volume global des revenus, l’imposition peut grimper au-delà de la flat tax, rendant la fiscalité bien plus lourde pour les investisseurs actifs.
Voici quelques points clés à retenir sur le périmètre fiscal :
- La définition d’actif numérique s’étend aux crypto-monnaies et tokens, à l’exclusion des titres financiers classiques.
- Seules les ventes à titre onéreux, conversion en euros, acquisition d’un bien ou service, déclenchent l’impôt.
- Les échanges de cryptos entre eux restent hors du radar fiscal tant qu’il n’y a pas de retour vers une monnaie officielle.
Autre exigence française : tout compte ouvert sur une plateforme étrangère doit être signalé, même si aucun revenu n’a été généré. Omettre cette déclaration expose à une amende de 750 euros par compte, qui grimpe à 1 500 euros pour les plateformes basées dans des pays non coopératifs. Le législateur resserre l’étau, porté par la directive DAC 8 et le statut PSAN, pour renforcer la surveillance, garantir la traçabilité et limiter les angles morts fiscaux.
Quels revenus issus des actifs numériques doivent être déclarés ?
La déclaration des revenus d’actifs numériques n’a rien d’accessoire. La loi fiscale française vise large et exige une transparence absolue. Toute plus-value générée à l’occasion d’une cession d’actif numérique, qu’il s’agisse de bitcoin, ether, NFT ou autre jeton, doit figurer sur la déclaration, dès lors qu’il y a conversion en monnaie officielle ou achat direct d’un bien ou service. Tant que l’on se limite à des échanges de cryptos sans retour à l’euro ou au dollar, le fisc patiente.
Mais la fiscalité ne s’arrête pas là. Les revenus passifs issus du staking, du minage, des airdrops ou encore des intérêts générés par le prêt de crypto-actifs sont aussi concernés. Selon la nature de ces revenus, l’administration les classe parmi les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce choix influe sur le régime applicable, surtout pour celles et ceux qui multiplient les opérations et basculent vers une activité quasi-professionnelle.
Pour illustrer ces obligations, voici quelques situations concrètes à intégrer dans votre déclaration :
- La vente d’un NFT contre paiement en euros crée une obligation fiscale immédiate.
- Les récompenses issues du minage doivent être déclarées, même pour des montants modestes.
- Les plus-values lors de la vente d’un portefeuille entier doivent être reportées sur le formulaire fiscal dédié.
La traçabilité s’impose à tous. Même les opérations jugées mineures nécessitent de fournir : prix d’achat, prix de revente, date, montant. Que l’on détienne ses cryptos sur une plateforme étrangère ou dans un wallet non-custodial, rien n’échappe à la vigilance de l’administration. Les plus prévoyants archivent extraits de transactions, historiques d’opérations, preuves de conversion. Cette discipline documentaire s’avère précieuse en cas de contrôle : chaque déclaration doit être étayée et cohérente.
Déclaration fiscale : étapes et conseils pour bien remplir vos obligations
Préparez vos documents, anticipez chaque ligne
La déclaration annuelle de revenus évolue : l’administration exige désormais une granularité inédite pour les opérations sur crypto-actifs. Dès l’ouverture de la campagne fiscale, il faut rassembler tous les justificatifs disponibles : relevés de transactions, preuves de conversion, historiques d’échanges. Le fisc s’attend à des montants précis, des dates justes, et des éléments de preuve solides.
Deux formulaires sont incontournables pour respecter ces obligations :
- Sur le formulaire 2086, chaque cession d’actifs numériques doit être détaillée, ligne à ligne, avec toutes les informations requises.
- Le formulaire 3916 concerne les comptes ouverts à l’étranger ou les portefeuilles hébergés hors de France. L’oubli d’une seule ligne peut entraîner une lourde sanction.
La rigueur est de mise : ne repoussez pas la collecte des documents au dernier moment. Les plateformes étrangères, souvent, n’éditent pas de relevés adaptés aux exigences françaises. Il faut parfois convertir, traduire, s’assurer de la validité de chaque prix d’acquisition et de cession. Seule la différence nette entre ces montants, frais inclus, forme la plus-value imposable. Pour les investisseurs actifs, le calcul du prix total d’acquisition sur plusieurs années réclame une vraie méthode et une bonne dose de patience.
La gestion de son patrimoine crypto suppose une trace écrite pour chaque mouvement. Multipliez les portefeuilles, multipliez les justificatifs. Omettre une opération peut coûter cher : la fiscalité des crypto-monnaies ne laisse aucune place à l’approximation.
Les nouveautés et points de vigilance à connaître pour éviter les erreurs
Directive DAC 8 : le grand tournant européen
2025 change la donne avec la directive DAC 8. Ce texte européen oblige plateformes d’échange et PSAN à transmettre systématiquement les informations fiscales aux autorités. Plus de zones d’ombre : chaque ouverture de compte hors de France, chaque transaction, chaque cession d’actifs numériques sera connue de l’administration. Les particuliers doivent intégrer ce nouvel environnement dans leur routine déclarative.
Voici les principaux points de vigilance pour rester en règle :
- Les comptes à l’étranger oubliés, même inactifs, exposent à des sanctions sévères : jusqu’à 1 500 euros par compte non déclaré.
- Le contrôle des transactions s’intensifie, avec une attention particulière portée aux plateformes non enregistrées auprès des autorités françaises.
La fiscalité crypto ne cesse de se resserrer. Les barèmes restent, mais la traque des omissions s’accélère. Les revenus issus de staking, de lending ou d’intérêts sur plateformes DeFi, parfois négligés dans le passé, doivent désormais être traités à l’égal des plus-values classiques. Pour les utilisateurs les plus actifs, la frontière entre gestion privée et activité professionnelle devient ténue : à force de multiplier les transactions, c’est le régime des bénéfices commerciaux qui s’impose, avec un impôt progressif à la clé.
Outils de contrôle automatisés, recoupement de données, analyse pointilleuse des prix d’acquisition et de cession : l’administration met le paquet pour débusquer les plus-values non déclarées. Miser sur la discrétion d’une plateforme étrangère n’est plus une stratégie viable. La régulation se généralise, la sanction peut tomber à tout instant. Vigilance et anticipation deviennent les seuls remparts.
