Le calcul des APL repose sur une base de ressources plus large que le seul revenu d’activité. Revenus fonciers, pensions alimentaires, patrimoine mobilier : chaque poste suit des règles de prise en compte spécifiques qui influencent directement le montant versé. Comprendre ce périmètre évite les trop-perçus et les régularisations douloureuses.
Gel du paramètre R0 en 2026 : le plafond APL qui baisse sans le dire
Le décret du 28 décembre 2025 a maintenu le paramètre R0 au niveau de 2025, sans revalorisation. R0 fixe le seuil de ressources à partir duquel la participation personnelle du ménage augmente et l’APL commence à diminuer.
En pratique, un foyer dont les revenus ont simplement suivi l’inflation se retrouve mécaniquement plus proche de ce seuil, voire le dépasse. L’absence de revalorisation de R0 fonctionne comme un durcissement invisible des conditions d’accès. Aucune réforme n’est annoncée, aucun barème n’est modifié en apparence, mais le résultat est le même : davantage de ménages voient leur aide réduite.
Ce gel touche particulièrement les allocataires percevant des revenus indexés (pensions de retraite revalorisées, loyers encaissés réévalués sur l’IRL). Nous recommandons de simuler l’impact sur le site de la CAF avant chaque échéance trimestrielle.
Revenus fonciers et APL : ce que la CAF capte automatiquement
La CAF récupère les revenus fonciers via la déclaration fiscale transmise par la DGFiP. Sont concernés les revenus tirés de la location nue (régime micro-foncier ou réel) et les revenus de parts de SCI soumises à l’impôt sur le revenu.
Les revenus fonciers sont intégrés au calcul sur la base des 12 derniers mois glissants. Depuis la contemporanéisation des ressources, ce n’est plus le revenu fiscal N-2 qui compte mais le flux actualisé. Un pic de revenus locatifs (régularisation de loyers impayés, vente de jouissance temporaire) se répercute donc rapidement sur le montant de l’aide.
Deux points techniques à ne pas négliger :
- Les charges déductibles en régime réel (travaux, intérêts d’emprunt, assurance) réduisent le revenu foncier net transmis à la CAF. Un propriétaire bailleur qui engage des travaux importants peut voir ses ressources déclarées baisser, et donc son APL augmenter transitoirement.
- Les revenus d’une SCI à l’IS ne remontent pas dans les revenus fonciers personnels. Ils échappent donc au calcul APL, sauf distribution de dividendes, qui entre alors dans les revenus de capitaux mobiliers.
- Le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 %. C’est le montant après abattement qui est pris en compte, pas le loyer brut encaissé.
Pensions alimentaires reçues ou versées : un poste souvent mal déclaré
Les pensions alimentaires perçues constituent une ressource prise en compte dans le calcul. Les pensions versées viennent en déduction des ressources du débiteur. La CAF ne récupère pas toujours ce poste automatiquement, notamment quand la pension est versée de gré à gré sans titre exécutoire.
Nous observons régulièrement des erreurs dans deux cas de figure. Le premier concerne les pensions versées directement entre ex-conjoints sans transiter par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). La CAF n’a alors aucune trace du flux. Le second touche les pensions en nature (prise en charge du loyer, des frais de scolarité) : elles doivent être valorisées et déclarées pour leur montant réel.
La déclaration se fait dans l’espace « Mes ressources » puis « Mes ressources Aide au logement » sur le compte CAF. En cas de pension alimentaire mixte (partie numéraire et partie en nature), déclarez le total. Une sous-déclaration expose à un indu sur plusieurs mois, avec obligation de remboursement.
Patrimoine supérieur à 30 000 euros : le revenu fictif qui pèse sur l’APL
Depuis octobre 2016, tout foyer dont le patrimoine net dépasse 30 000 euros doit le déclarer à la CAF. Ce patrimoine est converti en un revenu fictif ajouté aux ressources. Le mécanisme concerne l’épargne (livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres), les biens immobiliers non occupés par le foyer et les placements divers.
Le seuil de 30 000 euros s’apprécie sur l’ensemble du foyer allocataire (demandeur et conjoint). En dessous, le patrimoine n’entre pas dans le calcul. Au-dessus, la totalité du patrimoine (pas seulement la fraction excédentaire) génère un revenu fictif.
Des exonérations légales existent et restent méconnues :
- Les bénéficiaires de l’AAH et leurs conjoints sont exonérés de la prise en compte du patrimoine, quelle que soit sa valeur, en vertu de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation.
- Les bénéficiaires de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) bénéficient de la même dérogation.
- Les résidents en EHPAD ou en résidence autonomie sont également exemptés de cette règle.
Avec la contemporanéisation des ressources, le patrimoine « dormant » a pris plus de poids dans le calcul. Un livret A bien garni qui ne génère que quelques dizaines d’euros d’intérêts annuels peut néanmoins produire un revenu fictif significatif dès que le seuil est franchi.
Revalorisation annuelle des APL au 1er octobre : l’effet de ciseaux à anticiper
Chaque 1er octobre, les APL font l’objet d’une revalorisation indexée sur l’indice de référence des loyers. En 2024, cette hausse était de 3,26 %. En 2025, elle s’établissait à 1,04 %.
Un allocataire peut donc subir, la même année, une baisse d’APL liée à la hausse de ses revenus fonciers ou de ses pensions, puis une légère remontée au 1er octobre grâce à la revalorisation. Cet effet de ciseaux rend les projections annuelles peu fiables sans simulation actualisée.
Nous recommandons de refaire une simulation sur le site de la CAF après chaque changement de situation (nouveau bail, revalorisation de pension, cession d’un bien locatif) et systématiquement en septembre, avant l’application du nouveau barème.
Le paramètre R0 gelé combiné à une revalorisation modeste crée un environnement où les marges sont étroites. Un revenu foncier supplémentaire de quelques centaines d’euros mensuels peut suffire à faire basculer le calcul, d’autant plus que la contemporanéisation capte ces variations en quasi-temps réel.
